(Février 2007)

 

1. Toutes les fournitures, prestations et offres de MAGIX AG sont effectuées, apportées ou faites uniquement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (AVL) ainsi qu'également sur la base des Conditions d'octroi de licence alors appliquées par MAGIX AG (Conditions EULA), dans la mesure où ont été fournis un logiciel et/ou un contenu audio/vidéo (ci-après "le Contenu A/V"). Même s'il n'y est pas fait expressément référence, les présentes Conditions de Vente et de Livraison s'appliquent à toutes les relations commerciales présentes et futures, à tous les contrats et autres prestations, qu'ils soient conclus ou qu'elles soient fournies actuellement ou par la suite.

2. Les conditions seront considérées acceptées au plus tard à la réception d'une livraison, d'une livraison partielle ou à la fourniture d'une prestation.

3. Les Conditions générales du client, notamment ses conditions d'achat, sont exclues par les présentes, ce qui signifie qu'elles ne seront pas reconnues même si elles ne sont pas expressément récusées par MAGIX. La même disposition s'applique à l'exécution des fournitures dues par MAGIX en connaissance de conditions générales contraires de l'utilisateur.

4. Des dispositions contraires aux présentes Conditions générales ne seront efficaces que si MAGIX les confirme par écrit.

1. Les offres de MAGIX sont sans engagement et s'entendent sous réserve de livraison de MAGIX par ses propres fournisseurs et sous-traitants.

2. Les offres seront tenues pour acceptées et les commandes passées si elles sont confirmées par courrier ou télécopie de MAGIX. La même disposition s'applique aux avenants, modifications ou clauses annexes. En cas de livraison immédiate, une facture pourra se substituer à la confirmation écrite.

3. Lors d'une offre de téléchargement d'un Logiciel ou d'un Contenu A/V, il est conclu, au début du transfert électronique au Consultant, un contrat de vente sur la base des présentes Conditions Générales de Vente, conformément aux Conditions d'octroi électronique de Licence (e-EULA) relatives au logiciel et/ou au Contenu A/V appelé.

4. La Partie Contractante est autorisée à annuler sa commande dans un délai de deux semaines. Le droit d'annulation ne s'applique pas aux commerçants, au sens du Code de Commerce, pour lesquels l'achat de marchandises auprès de MAGIX constitue un acte de commerce au sens des articles 343 et suiv. du Code de Commerce (allemand).

5. Le délai d'annulation court à compter de la réception de la livraison par la Partie Contractante. Ledit délai est préservé si la Partie Contractante a renvoyé en temps voulu à MAGIX la déclaration d'annulation ou bien la marchandise livrée. Il n'est pas nécessaire de motiver ni de signer la déclaration d'annulation. Toute livraison de produits MAGIX, explicitement élaborés pour répondre aux besoins personnels du client sur des supports de données qui auront été décachetés par le client, ne pourra faire l'objet d'une annulation. En outre, le droit d'annulation ne joue pas pour les prestations de service que le client a lui-même suscitées conformément à l'article 312 d II du Code Civil (allemand) et que MAGIX a commencé à exécuter pendant le délai d'annulation ni pour les livraisons qui, en vertu de l'article 312 d IV du Code Civil (allemand), ne sont pas appropriées à un retour (exemple: versions électroniques).

6. Lorsqu'il exerce son droit d'annulation, le client est tenu de retourner la marchandise reçue et d'effacer les éventuelles copies de programme. Pour toute commande se montant à 40,00 € , le retour de la marchandise se fait aux frais du client, sauf si la nature de la marchandise fournie ou bien la quantité de marchandise livrée ne correspond pas à celle qui a été livrée. Le client devra restituer les utilisations qui en auront été tirées et respectivement verser à cet effet le montant de leur valeur. En cas de détérioration ou de disparition de la marchandise par suite de simple négligence ou de hasard, le client devra dédommager MAGIX du montant de la valeur correspondante.

7. Les employés de la Sté. MAGIX ne seront pas autorisés à convenir de clauses verbales annexes ou à donner des assurances verbales contraires au contenu du contrat écrit.

8. MAGIX sera libérée de son obligation de livraison si le seuil de crédit d'un client est dépassé par celui-ci sur appel.

9. En cas de contrats dont l'exécution nécessite plusieurs livraisons, chaque livraison sera considérée comme une opération distincte.

1. Sauf clause contraire, MAGIX maintiendra les prix mentionnés dans son offre dans un délai de 14 jours suivant la date d'émission de celle-ci. Les prix appliqués seront ceux figurant dans la confirmation d'ordre de MAGIX. Les livraisons et prestations complémentaires feront l'objet d'une facturation distincte.

2. Sauf disposition contraire, tous les prix s'entendent dans l'unité monétaire indiquée sur la facture, TVA légale à la date de livraison incluse, départ entrepôt de MAGIX ou en expédition directe depuis la frontière allemande ou le port importateur allemand, hors frais d'expédition, d'emballage, de transport et d'assurance.

3. Dans la mesure où aucune disposition contraire n'a été convenue, tous les paiements se font comptant, par chèque ou bien par virement et respectivement par ordre de prélèvement automatique. Sauf disposition contraire, il ne sera pas pratiqué d'escompte. Les lettres de change ne seront pas acceptées.

4. Contrairement à d'éventuelles conditions du client, MAGIX sera autorisée à imputer les paiements de celui-ci sur des créances antérieures. En cas de frais et intérêts déjà constitués, MAGIX sera autorisée à imputer les paiements en premier lieu sur les frais, en second lieu sur les intérêts et en dernier lieu sur le capital. Le client en sera informé par MAGIX.

5. Le paiement ne sera tenu pour effectué que lorsque MAGIX pourra disposer du montant correspondant.

6. Les chèques ne seront acceptés que pour tenir lieu d'exécution et le paiement correspondant ne sera considéré effectué qu'après encaissement de ceux-ci.

7. Sauf clause contraire écrite, le paiement de toutes les factures sera exigible dès leur réception par le client. Les conditions de paiement applicables sont celles figurant sur la facture.

8. Quelles que soient les conditions de paiement convenues, celles-ci deviendront caduques en cas de demeure du client, d'exécution forcée à son encontre, d'inobservation d'obligations contractuelles majeures de son propre chef, ou si MAGIX est informée d'autres circonstances de nature à affecter considérablement la solvabilité du client, notamment cessation de paiement, mesure de redressement ou de liquidation judiciaire ou extra-judiciaire. Dans ces cas, MAGIX pourra exiger une exécution immédiate, dénoncer les contrats passés avec le client et/ou exiger des dommages intérêts en lieu de la prestation, arrêter des livraisons en cours ou des prestations pendantes, ou n'exécuter celles-ci que contre paiement d'avance ou constitution de sûretés.

9. Le client ne sera autorisé à exercer un droit de compensation ou de retenue que si ses revendications sont incontestables ou juridiquement constatées.

1. Les dates et délais de livraison seront sans engagement, sauf stipulation contraire écrite.

2. Les dates et délais de livraison précisément mentionnés par MAGIX sont sous réserve de sa fourniture régulière et ponctuelle par ses fabricants et sous-traitants.

3. Les retards de livraison ou d'exécution de prestation en cas de force majeure ou en raison d'autres événements imprévisibles, rendant particulièrement difficile, voire impossible, une livraison par MAGIX, et dont les causes ne seront pas imputables à celle-ci (tels que guerre, conflits armés, difficultés d'approvisionnement en matières premières, contraintes administratives, non-délivrance de permis d'importation, d'exportation ou de transit, mesures nationales de restriction du commerce international, grèves, lock-out et autres troubles de toute nature, perturbations de la circulation, que ces événements touchent MAGIX, ses fournisseurs ou sous-traitants) autoriseront MAGIX à reporter la livraison ou l'exécution de la prestation jusqu'à la fin de l'empêchement plus un délai raisonnable de redémarrage, ou à dénoncer totalement ou partiellement le contrat, pour autant que celui-ci n'est pas encore exécuté. MAGIX informera immédiatement son client des difficultés de livraison présentées. Le délai de livraison sera également prolongé de la durée de la demeure du client relativement à l'exécution de ses propres obligations contractuelles.

4. Si l'empêchement est d'une durée supérieure à trois mois, le client sera autorisé à dénoncer totalement ou partiellement le contrat, pour autant que celui-ci n'est pas encore exécuté, après avoir respecté un délai raisonnable de rattrapage (de 14 jours au moins), sauf si le client démontre que son intérêt à l'exécution du contrat avait déjà précédemment entièrement disparu pour cause d'écoulement du délai.

5. Le client ne pourra pas revendiquer des dommages intérêts si le délai de livraison est prolongé comme au point 3, ou si MAGIX est libérée de ses obligations, sauf si la responsabilité de MAGIX est expressément engagée comme en section IX.

6. Si l'inobservation de dates et délais de livraison contraignants est imputable à MAGIX se trouvant en demeure, le client aura droit à une indemnisation équivalant à 0,5 % de la valeur de facturation des livraisons et prestations retardées pour chaque semaine de retard écoulée sans que celle-ci puisse dépasser cependant un total de 5 %, pour autant que le client ou MAGIX n'apporteront pas la démonstration qu'un dommage supérieur ou inférieur en est résulté. Le dédommagement de tout dommage indirect est exclu conformément au point 6 de la section IX.

7. MAGIX sera autorisée à procéder à des livraisons ou des exécutions partielles, pour autant qu'il n'en découlera aucun inconvénient pour l'utilisation. En cas de contrats de livraison et de fourniture globaux, chaque livraison ou exécution partielle sera considérée comme une prestation distincte.

8. Si le volume de marchandises dont dispose MAGIX ne suffit pas à la satisfaction de tous les clients, celle-ci sera habilitée à procéder à une réduction correspondante de toutes les obligations de livraisons. MAGIX sera en outre libérée des obligations de livraison.

1. Pendant la durée de la demeure de réception par le client, MAGIX sera autorisée à stocker les objets de réception aux risques et à la charge de celui-ci. A cet effet, MAGIX pourra recourir aux services d'un commissionnaire-expéditeur ou de tout autre entreposeur.

2. Pendant la durée de la demeure de réception, le client sera tenu de payer à MAGIX, qui n'aura pas à lui présenter de justificatif, un forfait mensuel de 1 % du prix d'achat, lequel ne dépassera toutefois pas un montant maximum de 150,- EUROS, en tant qu'indemnisation des frais de stockage, sans préjudice de la justification de frais supérieurs ou moindres par les parties contractantes.

3. Le rejet ou le refus de réception de la marchandise par le client à l'issue d'un délai supplémentaire qui lui aura été fixé autoriseront MAGIX à se soustraire à l'exécution du contrat et à exiger des dommages intérêts en lieu de la prestation.

4. Si MAGIX est autorisée à résilier le contrat et à faire usage de ce droit, elle pourra exiger des dommages intérêts forfaitaires à hauteur de 50% du prix d'achat / valeur de la commande pour les frais occasionnés, sans avoir à spécifier le détail du dommage, sauf justification par les parties contractantes d'un dommage de montant supérieur ou moindre.

1. Le risque sera transféré au client dès que l'envoi aura été remis à la personne chargée du transport, ou aura quitté les entrepôts de MAGIX aux fins d'expédition.

2. La réception de la marchandise délivrée au client par le commissionnaire-expéditeur ou le transporteur vaut preuve pour le volume, l'emballage et le chargement non défectueux.

3. Si l'envoi est retardé ou est rendu impossible sans que la responsabilité de MAGIX soit engagée, le risque passera au client à la déclaration d'état prêt à être expédié.

4. Une prise en charge exceptionnelle des frais de transport par MAGIX ne sera d'aucun effet sur le transfert du risque.

5. En cas d'achat par téléchargement, le risque est transféré à l'Acheteur dès la fin de l'opération de téléchargement.

1. MAGIX s'engage à fournir des marchandises ou des prestations exemptes de défauts matériels et de vices juridiques. La marchandise ou la prestation est exempte de défaut matériel si elle possède les caractéristiques mentionnées dans la spécification technique correspondante du produit, prenant en considération les clauses de licence d'utilisateur terminal, et si elle satisfait aux normes industrielles adéquates. Toute autre qualité et/ou caractéristique, ou un usage de la marchandise non conforme à sa destination, seront tenus pour non contractuels. En particulier, les dessins, illustrations, cotes, poids, caractéristiques techniques, descriptifs de programmes, programmes de démonstrations et autres fournitures ne seront tenus que pour des éléments indicatifs n'apportant aucune assurance de qualité pour le produit, sauf clause écrite contraire.

2. Les informations des prospectus et autres documents ne constituent aucune garantie au sens du Code civil. Une garantie suppose une confirmation expresse et écrite de MAGIX.

3. Les droits de propriété intellectuelle et industrielle de MAGIX sur un produit ne constituent aucun vice juridique au sens de la loi.

4. Les revendications en garantie pour vice seront prescrites dans un délai de 12 mois suivant transfert.

5. Le délai de garantie part de la date de livraison depuis la localité de départ de la marchandise.

6. La responsabilité de MAGIX est exclue pour les manifestations d'usure normale, lesquelles ne sont pas couvertes par la garantie.

7. De légères variations par rapport à la spécification ne fondent aucun droit à revendication en garantie.

8. MAGIX n'accorde aucune garantie pour des produits logiciels dont les fonctionnalités auront été modifiées pour satisfaire aux besoins spécifiques du client, ou exécutés en combinaison avec d'autres programmes choisis par le client. L'état actuel de la technique n'exclut pas l'existence d'erreurs dans les programmes informatiques pour toutes les applications possibles. Aussi l'objet de tous les contrats conclus avec MAGIX est-il un logiciel utilisable conformément à la description du programme. MAGIX n'accorde aucune garantie pour la sélection du programme, son installation et son exploitation, ainsi que pour les résultats escomptés. Le client assume la responsabilité exclusive de l'installation correcte du logiciel. L'installation et la formation du client ou de ses employés ne sont pas incluses dans l'étendue des prestations à exécuter par MAGIX. Pour être exécutés, de tels services nécessitent un accord écrit et une facturation distincts.

9. La garantie cesse en cas de défaut provoqué par l'inobservation des instructions de service et d'entretien publiées par MAGIX, de transformation, de remplacement de pièces ou d'utilisation de consommables non conformes aux spécifications d'origine. Ceci vaut également si le défaut est dû à un usage, un stockage ou une manipulation non conformes des produits, ou à l'intervention d'un tiers, sauf si le client justifie à la déclaration du défaut que celui-ci n'est pas imputable aux modifications ou interventions.

10. En cas de défaut de qualité stipulée pour la marchandise ou la fourniture, le client pourra d'abord revendiquer une exécution complémentaire. MAGIX pourra à son gré soit supprimer le défaut constaté, soit procéder à la livraison d'une marchandise exempte de défaut. Si l'exécution complémentaire occasionne des frais excessifs pour MAGIX, celle-ci pourra la refuser. Dans le cadre de l'exécution complémentaire, MAGIX sera autorisée à procéder à deux essais de perfectionnement de la marchandise défectueuse déclarée. Le client fixera un délai raisonnable à MAGIX pour l'exécution complémentaire.

11. Une autre revendication ne pourra être formée qu'à l'issue du délai fixé par le client pour l'exécution complémentaire, si celui-ci est écoulé sans succès.

12. A l'issue du délai raisonnable fixé pour le second essai d'exécution complémentaire, si celui-ci est écoulé sans succès, le client pourra exiger une remise sur le prix de vente. Le droit à dénoncer le contrat suppose que le client menace MAGIX de refuser la prestation, en plus de la fixation d'un délai.

13. MAGIX pourra procéder à des modifications, notamment de construction et de forme sur les marchandises ou fournitures, pour autant que celles-ci ne seront pas fondamentales et que la finalité du contrat n'en sera affectée que dans une mesure minime. Les modifications de construction ou de modèle seront conformes à l'état de la technique. Les modifications auxquelles MAGIX ou ses sous-traitants auront procédé après la passation du contrat et qui ne restreindront pas le fonctionnement de l'objet livré, ne fonderont aucun droit à réclamation.

14. Le client immédiat seul sera autorisé à faire valoir ses droits en garantie auprès de MAGIX, ceux-ci ne pourront être cédés.

1. Le client devra contrôler immédiatement après livraison la marchandise quant au volume de commande et à la présence de défauts manifestes.

2. La marchandise sera considérée régulièrement et entièrement livrée si une réclamation écrite adressée par la poste ou par télétransmission n'est pas reçue chez MAGIX dans un délai de six jours du calendrier après réception de celle-ci, sauf en cas de vice caché.

3. Les vices cachés - ceux qui n'ont pu être immédiatement constatés même après examen approfondi et l'ont été postérieurement à l'expiration dudit délai - devront être signalés par écrit à MAGIX dès leur découverte.

4. Les revendications en garantie seront exclues si les défauts de la marchandise, quoique découverts par le client, n'ont pas été signalés à MAGIX dès leur constatation ou pendant le délai mentionné en section VIII, point 2, ou si la marchandise défectueuse a été totalement ou en partie revendue.

5. Le droit à garantie est exclu si la marchandise défectueuse est en traitement chez le client ou si elle est utilisée par lui.

6. Pour faire valoir son droit à garantie, le client devra adresser ou faire livrer à MAGIX la marchandise reçue, avec une description précise du défaut, en mentionnant le nom du produit, le numéro de révision attribué par MAGIX et le numéro de série, et en joignant une copie du bordereau de livraison.

7. Les produits devront arriver sans frais à destination et seront réexpédiés par MAGIX en port dû, sauf si les frais de transport sont sans proportion avec la valeur de l'ordre.

8. Un nouveau délai de garantie ne sera pas formé suite à un échange.

9. La garantie est exclusivement restreinte à la réparation ou à l'échange des objets livrés sur lesquels porte la réclamation.

10. A l'expédition des produits objets de la réclamation, le client devra veiller à ce que les données qu'ils contiennent soient sécurisées par des copies, sous peine de perdre celles-ci.

1. La responsabilité de MAGIX ne sera engagée pour les dommages causés par elle ou par ses auxiliaires d'exécution simples pour faute légère - même non prévue au contrat - que dans des cas d'infraction à une obligation dont le respect est d'importance capitale (obligation majeure) pour la réalisation des objectifs du contrat, ainsi que dans des cas d'accidents mortels, de dommages corporels ou sanitaires.

2. En cas d'infraction à une obligation majeure, la responsabilité sera limitée aux dommages dont l'apparition est prévisible dans le cadre du présent contrat, sauf intention dolosive ou négligence grossière, ou cas d'accidents mortels, de dommages corporels ou sanitaires.

3. Les revendications en dommages intérêts du client à l'encontre de MAGIX seront prescrites 12 mois après transfert.

4. Il n'est pas dérogé à l'engagement de responsabilité conformément à la législation sur la garantie des produits.

5. En cas de perte de données, la responsabilité de MAGIX ne sera engagée qu'à hauteur des frais de reconstitution occasionnés en cas d'existence de copies de sauvegarde.

6. La responsabilité de MAGIX ne sera pas engagée pour les dommages maîtrisables par le client ou pour les dommages que celui-ci aurait pu éviter par des mesures raisonnables.

1. MAGIX se réservera la propriété des objets du contrat (tels que supports de données, manuel, etc.) jusqu'à acquittement de toutes ses créances découlant du contrat. Si le client est une personne de droit public ou détenant un patrimoine de droit public, ou un entrepreneur exerçant une activité commerciale ou professionnelle indépendante, MAGIX se réservera en outre la propriété des objets du contrat dans le cadre des opérations commerciales courantes jusqu'à acquittement de ses créances formées sur la base du contrat.

2. MAGIX s'engagera à la demande du client et au choix de celui-ci, à libérer les sûretés constituées conformément aux dispositions précédentes, si la valeur réalisable des sûretés dépasse durablement de plus de 20 % celle des créances, pour autant que celles-ci n'auront pas encore été acquittées.

3. Le client sera autorisé à traiter et à revendre la marchandise réservée dans le cadre d'opérations commerciales régulières, sauf cas de demeure. Le nantissement ou le transfert de sûretés sont interdits.

4. Les créances formées sur la marchandise réservée par la revente ou pour tout autre motif juridique (assurance, opération non autorisée) - y compris toutes les créances pour solde sur compte courant, droits à restitution, etc. - seront immédiatement cédées en totalité à MAGIX par le client à titre de sûreté.

5. MAGIX autorisera irrévocablement le client à encaisser en son nom propre et à son compte les créances que ce dernier lui aura cédées. Cette autorisation de recouvrement ne pourra être révoquée que si le client ne satisfait pas régulièrement à ses obligations de paiement.

6. En cas d'accès de tiers à la marchandise réservée, le client mentionnera la propriété de MAGIX et informera immédiatement celle-ci.

7. Une demeure du client ou l'inobservation par lui d'autres obligations contractuelles majeures autoriseront MAGIX à reprendre la marchandise réservée.

8. La reprise ou la saisie de la marchandise réservée par MAGIX ne représentent aucune dénonciation du contrat, sI le client exerce une activité commerciale et si l'article 503 du Code civil n'est pas applicable.

9. Le droit du client à réutilisation du logiciel expire avec l'exercice du droit de restitution de la marchandise réservée par MAGIX.

10. Tous traitements ou perfectionnements seront toujours exécutés pour le compte de MAGIX en tant que fabricant au sens de l'article 950 du Code civil, sans engager celle-ci. La transformation ou l'association de la marchandise réservée avec d'autres marchandises formeront généralement une part de co-propriété de MAGIX sur le nouveau produit créé, calculée d'après le rapport de la valeur de la marchandise réservée à la valeur des autres marchandises. Si le destinataire de la marchandise est appelé à en devenir le propriétaire unique, il réservera à MAGIX sa part de co-propriété comme mentionné ci-dessus et lui conservera les produits sans frais pour elle. En cas de revente des produits créés par traitement ou association, la cession convenue en conséquence ne portera que sur la valeur de la marchandise réservée. Les clauses des points 4 et 5 de la présente section s'appliqueront également en cas d'utilisation de la marchandise réservée pour l'exécution de contrat de louage d'ouvrage et d'industrie ou de louage de services, ou de mémorisation par le client de données sur des supports livrés par MAGIX et objets de la réserve de propriété.

1. La cession à des tiers de créances formées à l'encontre de MAGIX est exclue, sauf accord exprès de celle-ci.

2. S'il ne s'agit pas de droits généralement incessibles, notamment suivant la section VII point 14 des présentes Conditions générales (droits à garantie), l'accord sera délivré si le client justifie d'un intérêt majeur, supérieur à l'intérêt de MAGIX au maintien de l'interdiction de cession.
XII. Droits de propriété intellectuelle / droits d'exploitation

1. Dans la mesure où le logiciel, les descriptions de logiciel, la musique ou les films en format audio ou ordinateur ou bien toute autre œuvre bénéficiant de la protection du droit d'auteur fait(font) partie de la livraison et où l'œuvre doit être confiée à la Partie Contractante pour être utilisée, il est accordé à cette dernière un droit simple et non exclusif d'utiliser ladite œuvre conformément aux Conditions de Licence MAGIX alors stipulées pour l'Utilisateur final (MAGIX EULA, e-EULA, MIET-EULA) en ce qui concerne l'œuvre en question. Vous pouvez consulter les conditions EULA soit sur la page Internet MAGIX du site Internet www.magix.com, soit sur les documents joints au produit et/ou sur le CD-ROM.

2. Le client s'engage à respecter les EULA pour l'exploitation des produits, notamment les restrictions d'application que celles-ci incluent. En cas d'infraction à cette disposition, la responsabilité du client sera engagée pour l'intégralité du montant des dommages en résultant. Les EULA régissent notamment : les droits de duplication, d'exploitations multiples, de modifications de programme, les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

3. MAGIX se porte garant de ce que les produits contractuels MAGIX sont exempts de droits de propriété industrielle de tiers sur le territoire du contrat, lesquels en excluraient ou limiteraient la jouissance par le client. La présente disposition est sans objet si le client utilise un produit non autorisé par MAGIX, s'il utilise le produit après modification de celui-ci par d'autres que MAGIX, ou s'il met en œuvre le produit à d'autres conditions que les conditions d'exploitation stipulées.

4. En cas de cession de produits logiciels d'autres fabricants que MAGIX, les conditions de licence du fabricant respectif devront être respectées en sus des présentes conditions générales de vente, relativement à l'étendue de l'exploitation logicielle autorisée dans le cadre juridique, et notamment quant aux restrictions d'application.

Toutes les livraisons et prestations de MAGIX à des revendeurs serviront exclusivement à la finalité de revente en nom et à compte propres, sauf disposition contraire stipulée par contrat individuel. Au cas où la fourniture comprendrait des œuvres légalement protégées, un droit simple, non exclusif et non cessible sera accordé au client en vue de la revente, celui-ci ne bénéficiant d'aucun droit d'exploitation de l'œuvre protégée. MAGIX concèdera cependant au client un droit de remise au client terminal de l'œuvre protégée, aux conditions de jouissance décrites en section 12.XIV. Confidentialité

Le client s'engage à garder toujours le secret sur l'ensemble des données et informations auxquelles il aura accès dans le cadre des livraisons et relations commerciales entre lui et MAGIX, qui seront clairement identifiables comme secrets commerciaux ou d'entreprise de MAGIX et à traiter comme tels, et à ne pas les enregistrer, les communiquer à des tiers ou les exploiter de quelque manière que ce soit, sauf si cela est nécessité par la finalité du contrat.

MAGIX sera autorisée à joindre aux produits des envois publicitaires et autres imprimés tels que tests comparatifs, articles de journaux, que ceux-ci aient été réalisés par MAGIX elle-même ou par des tiers.

Le suivi d'ordre est effectué au moyen d'un traitement automatique des données. Le client donne expressément son accord à MAGIX pour la mémorisation et le traitement des données publiées dans le cadre des relations contractuelles et nécessitées pour le suivi de l'ordre, conformément aux dispositions légales sur la protection des données informatiques.

1. Le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies, s'applique aux relations commerciales et aux relations juridiques globales entre MAGIX et le client.

2. Dans la mesure où le client est une personne exerçant une activité commerciale au sens du Code du commerce, une personne de droit public ou détenant un patrimoine de droit public, ou a son siège hors de la République Fédérale d'Allemagne, les tribunaux de Berlin seront exclusivement compétents pour régler tous litiges portant directement ou indirectement sur le contrat.

3. Les parties conviennent de Lübbecke comme lieu d'exécution.

4. Les conditions de licence d'utilisateur terminal MAGIX (EULA), partie intégrante de la cette disposition, s'appliqueront aussi pour la vente ou la cession quelconque du logiciel MAGIX. En cas de doute et/ou de clauses contradictoires, les clauses des présentes conditions générales de vente prévaudront sur celles des EULA.

5. Les clauses écrites particulières existant éventuellement entre les parties prévaudront sur les présentes conditions générales de vente ou sur les EULA, si elles sont contradictoires avec celles-ci.

6. Les versions des présentes conditions générales de vente en d'autres langues que l'allemand n'en représentent que la traduction. En cas de différences de formulation dues à l'écart de langues entre la version traduite et la version originale allemande, c'est cette dernière qui fera foi.

1. Dans le cadre de campagnes de vente spéciales ou d'actions promotionnelles particulières comportant la remise de bons d'achat ou de remises, MAGIX peut envoyer des bons en ligne par e-mail à ses clients. Ces bons ne peuvent être utilisés par le client - qui aura été identifié par son numéro de client - que dans le MAGIX Shop en ligne sur le site www.magix.com. L’utilisation dans le cadre des services en ligne de MAGIX, tels que MAGIX Album en ligne ou MAGIX Website Maker, n'est malheureusement pas possible.

2. Un bon ne peut être déduit du prix du produit qui vous a permis de l´acquérir, mais seulement à partir de l´achat suivant.

3. Pour obtenir le remboursement d´un bon en ligne lors d'une commande, il est nécessaire d'entrer le code d'activation du bon dans la case correspondante et de confirmer en cliquant sur le bouton « utiliser bon ». Il n'est pas possible de déduire ultérieurement un montant quelconque d'une somme déjà facturée.

4. Un seul bon peut être utilisé par commande. Les bons ne sont pas cumulables : il n´est donc pas possible d'additionner plusieurs bons pour les déduire d'une même commande. Un bon en ligne ne peut être remboursé par MAGIX que dans le pays émetteur dudit bon.

5. Si lors d´un achat, vous bénéficiez d´un bon en ligne, ce dernier sera expédié à l´adresse e-mail spécifiée au cours de la commande. Sauf indication contraire, les bons en ligne MAGIX sont valables un an à partir de la date d´émission.

6. MAGIX ne déduit un quelconque montant, que dans la mesure où ledit montant est indiqué sur le bon en ligne et dans la limite de validité précisée. À l'issue de la période de validité mentionnée sur le bon en ligne, le bon ne peut plus être remboursé. De même, aucun remboursement n´est effectué pour des articles et des services autres que ceux indiqués sur le bon en ligne. Les bons en ligne peuvent être utilisés pour tous les articles MAGIX de la gamme à l'exception des offres d'autres fabricants (de logiciels ou de hardware), des offres exceptionelles et des encodeurs en réduction, sauf s'il est expressément mentionné que le bon peut être utilisé dans ce cadre précis.

7. Les bons ne peuvent pas être remboursés en espèces. De même, la revente desdits bons n'est pas autorisée.

8. Si la valeur du bon en ligne atteint ou dépasse le montant respectif de la commande, le reste de l'avoir expire avec l'exécution de la commande.